Une pharmacie pour 7 000 habitants, Mayotte garde le seuil le plus dur de France malgré son recensement

Pour ouvrir une pharmacie dans une commune de l'Hexagone, il faut 2 500 habitants recensés. En Guyane et en Alsace-Moselle, il en faut 3 500. À Mayotte, le code de la santé publique en exige 7 000, un seuil que la Cour des comptes relevait déjà dans son rapport de mai 2025 sur les officines. Le 13 novembre 2026, un amendement déposé à l'Assemblée nationale a proposé de diviser ce seuil par deux. Il arrive au moment où l'Insee s'apprête à rendre officiels les résultats du recensement de 2026, qui changent l'assiette du calcul.

Un seuil réécrit en 2025 sans être abaissé

La règle figure à l'article L. 5511-3 du code de la santé publique. Dans sa version issue de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (article 27), en vigueur depuis le 13 août 2025, elle prévoit qu'« il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune ». Une dérogation permet au directeur général de l'agence régionale de santé de compter les habitants à l'échelle de l'intercommunalité, après avis conforme de l'Ordre des pharmaciens, mais seulement lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel date de plus de cinq ans.

Lors de l'examen du projet de loi en séance, en juin 2025, des députés emmenés par Dominique Voynet (groupe Écologiste et social) avaient proposé d'aligner Mayotte sur la Guyane, avec 3 500 habitants. Leur amendement n° 584 est tombé après l'adoption de l'amendement n° 575 présenté par Anchya Bamana, députée (RN) de la 2e circonscription de Mayotte, qui réécrivait l'article en conservant le chiffre de 7 000.

Le 13 novembre 2026, Damien Maudet, député La France insoumise-Nouveau Front populaire, a déposé en commission des affaires sociales l'amendement n° AS13 à la proposition de loi n° 3309 visant à maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales. Il remplace 7 000 par 3 500. Son exposé dénonce une « inégalité d'accès au réseau officinal à Mayotte ». Le sort de cet amendement n'était pas connu à la date de publication.

Le 7 juillet 2026, l'Insee a présenté les premiers résultats du recensement exhaustif mené de novembre 2025 à janvier 2026, soit 323 153 habitants au 1er janvier 2026, 26 % de plus qu'en 2017, selon Mayotte Hebdo. Un décret attendu en fin d'année doit rendre ces chiffres officiels.

Les chiffres

27 officines à Mayotte, soit 8,2 pour 100 000 habitants, la densité la plus faible des départements d'outre-mer (Le Moniteur des pharmacies, juillet 2026)

30 officines pour 100 000 habitants en moyenne nationale (Cour des comptes, mai 2025)

17,4 officines pour 100 000 habitants en Guyane, 27,1 à La Réunion (Le Moniteur des pharmacies, juillet 2026)

323 153 habitants recensés au 1er janvier 2026, dont 94 603 à Mamoudzou (Insee, cité par Mayotte Hebdo)

Le décret de fin d'année, premier rendez-vous

La loi compte des habitants « recensés ». Tant que les résultats de 2026 n'ont pas été authentifiés par décret, le calcul repose sur le dernier recensement authentifié, celui de 2017. Sa publication augmentera le nombre de tranches de 7 000 habitants dans plusieurs communes, et elle devrait aussi fermer la voie intercommunale, puisque le dernier recensement publié ne datera plus de plus de cinq ans.

Rapporté à toute l'île, 323 153 habitants donnent quarante-six tranches de 7 000, mais la règle s'applique commune par commune et le plafond réel est donc plus bas. À Mamoudzou, 94 603 habitants ouvrent droit à treize licences au plus. Avec le seuil hexagonal, une commune de cette taille pourrait en accueillir une vingtaine. Pour une île qui compte entre 27 et 28 officines selon les décomptes, la marge existe. Elle ne se traduira en ouvertures que si l'agence régionale de santé délivre les licences et si des pharmaciens se portent candidats et trouvent des locaux.

Dans les communes moyennes, l'écart se creuse. Une commune mahoraise de 13 000 habitants n'a droit qu'à une pharmacie, quand la règle hexagonale de 2 500 puis 4 500 habitants supplémentaires en permettrait trois pour la même population.

La Guyane connaît elle aussi une forte croissance et des difficultés d'accès, et elle bénéficie d'un seuil de 3 500 habitants. Le Moniteur des pharmacies y compte 17,4 officines pour 100 000 habitants, plus du double de Mayotte. Aucun document public consulté n'explique pourquoi Mayotte doit garder un seuil deux fois plus élevé que celui de la Guyane.

Selon le même article du Moniteur, l'accès aux soins à Mayotte « demeure fragile », les habitudes de recours restent centrées sur l'hôpital et les délais d'approvisionnement en médicaments peuvent atteindre plusieurs mois. Chaque officine supplémentaire peut délester un centre hospitalier que l'exposé de l'amendement AS13 décrit comme « complètement saturé ».

Ce que répondent les autres
Dans l'exposé de son amendement de juin 2025, Anchya Bamana expliquait vouloir rétablir la version du Sénat et « redonner clarté, efficacité et cohérence au dispositif initialement proposé ». Selon l'exposé de l'amendement AS13, le gouvernement « a rejeté cette proposition » d'abaissement du seuil en 2025. Aucune réaction publique de l'agence régionale de santé de Mayotte ni du ministère chargé de la santé à l'amendement du 13 novembre 2026 n'a été trouvée à la date de publication.

Ce que l'ARS et le ministre doivent dire

Je demande au directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte de publier, dans le mois qui suivra le décret authentifiant le recensement de 2026, le nombre de licences d'officine que chaque commune pourra recevoir, avec le nombre de pharmacies déjà installées. Je demande ensuite au ministre chargé de la santé de dire, lors de l'examen de la proposition de loi n° 3309, s'il accepte d'aligner Mayotte sur la Guyane à 3 500 habitants, et sinon sur quels chiffres il fonde le maintien d'un seuil deux fois plus élevé.