Aucun prêt à taux zéro n'a été distribué à Mayotte en 2025. Le chiffre figure dans l'exposé de l'amendement n° 484, déposé le 12 novembre 2026 par François Jolivet, député du groupe Horizons & Indépendants, sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. L'exposé écrit que « seuls 750 PTZ ont été distribués dans les DROM, soit 1 % de la production nationale, et aucun à Mayotte ». Le même texte rappelle que les logements indignes ou insalubres représentent « plus de 60 % des résidences principales à Mayotte ».
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale, où la commission des affaires économiques l'a examiné à partir du 21 septembre. Les amendements cités ici ont été déposés le 12 novembre sur le texte issu de cette commission, en vue de la séance publique. À la date de ce billet, leur sort n'est pas connu. Aucun n'émane d'une députée de Mayotte, mais deux d'entre eux portent, parmi leurs cosignataires, le nom d'Estelle Youssouffa.
Un prêt pour l'ancien, calqué sur celui de l'après-Chido
L'amendement n° 484 crée un « PTZ Ancien Outre-mer ». Il s'agirait d'un prêt sans intérêt d'au plus 50 000 euros par logement, remboursable sur vingt ans, pour acheter un logement ancien avec des travaux ou pour réhabiliter, agrandir ou surélever sa résidence principale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il serait réservé aux ménages modestes et intermédiaires, pour les offres émises de 2027 à 2029. Le député explique l'absence des outre-mer par le zonage. Le PTZ dans l'ancien avec travaux est réservé aux communes sans fort déséquilibre entre offre et demande, et les DROM, classés en zones A et B1, en sont écartés. L'exposé affirme que le dispositif s'appuie sur les principes du PTZ Reconstruction Mayotte, « dont l'efficacité a été démontrée dans le financement de la reconstruction après le cyclone Chido », avec une distribution par toutes les banques et un différé de remboursement possible de cinq ans pour les prêts d'Action Logement Services.
D'autres amendements visent le logement ultramarin dans le même texte. Avec l'amendement n° 474, François Jolivet demande un rapport sur les critères de performance exigés outre-mer pour le dispositif « Relance logement » dans l'ancien. Le logement doit en respecter cinq sur six, parmi lesquels des brasseurs d'air, une eau chaude au moins pour moitié d'origine renouvelable et une protection solaire. Il juge cette exigence « sensiblement plus lourde qu'en métropole ». Olivier Serva, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, propose dans l'amendement n° 1109 d'abaisser de 40 à 25 ans l'âge des logements sociaux éligibles à une hausse de loyer après rénovation, en invoquant un habitat qui « subit une usure accélérée » sous les climats tropicaux. L'exposé précise que la mesure ne concernerait outre-mer que les logements-foyers. Ce texte et l'amendement n° 1108 du même groupe comptent Estelle Youssouffa parmi leurs signataires.
Ce dernier amendement rejoint celui de Philippe Naillet, député du groupe Socialistes et apparentés (n° 659), et celui de Frantz Gumbs, député du groupe Les Démocrates (n° 1103). Les trois veulent appliquer outre-mer les programmes de logements pour les moins de 30 ans prévus par la loi ELAN. Ce régime permet des baux d'un an, et l'exposé de Frantz Gumbs relève qu'il est conditionné à une convention APL « qui n'existe pas outre-mer ».
Le Gouvernement a de son côté déposé l'amendement n° 1022, qui crée un régime permanent de reconstruction après sinistre, activable par décret. Son exposé justifie ce cadre par les lois d'urgence votées au cas par cas, « qu'il s'agisse des violences urbaines de l'été 2023 ou du cyclone Chido à Mayotte ».
Un prêt qui suppose un titre de propriété
Pour Mayotte, un PTZ qui finance la réhabilitation de l'ancien tombe juste. L'exposé de l'amendement le dit lui-même pour l'ensemble des DROM, où le foncier est rare et la construction neuve coûteuse. Chez nous, depuis Chido, de nombreuses familles ont encore des toits à refaire et des murs à reprendre. Un prêt sans intérêt de 50 000 euros pour finir une maison, la renforcer face aux cyclones ou la surélever servirait directement ces ménages.
Le texte laisse pourtant de côté l'obstacle foncier. Une banque prête sur un bien dont la propriété est établie, et la régularisation des titres reste à Mayotte un chantier ouvert, confié en partie à la Commission d'urgence foncière. L'amendement s'appuie aussi sur un PTZ Reconstruction Mayotte dont il loue l'efficacité, sans citer le nombre de prêts accordés depuis Chido. Or ce chiffre compte. Si ce prêt réservé à Mayotte a peu servi, le zonage n'y est pour rien, et les titres de propriété comme les revenus des ménages seraient alors en cause.
Les députés auraient raison de voter l'ouverture du PTZ à l'ancien outre-mer, à condition d'y prévoir des garanties pour Mayotte. Le décret d'application pourrait accepter, pendant la régularisation foncière, les actes délivrés par la Commission d'urgence foncière. La loi devrait aussi obliger le Gouvernement à publier chaque année le nombre de PTZ accordés par territoire, en commençant par le bilan du PTZ Reconstruction Mayotte. Quant aux autres amendements, l'exposé n° 1109 en signale lui-même la limite, puisque les logements sociaux familiaux ne sont pas conventionnés à l'APL dans les DROM et échappent donc à plusieurs mesures nationales.
La séance publique dira lesquels de ces amendements survivent. Le compte rendu de la discussion des articles 2, 4, 7, 10 et 11 permettra de vérifier si le Gouvernement a répondu sur le chiffre de 2025, zéro PTZ à Mayotte.
Sources
- Amendement, M. François Jolivet, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 4) — Assemblée nationale
- Amendement, M. François Jolivet, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 11) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Olivier Serva, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 7) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Olivier Serva, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 10) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Philippe Naillet, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 10) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Frantz Gumbs, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 10) — Assemblée nationale
- Amendement, Gouvernement, 12 novembre 2026 (La relance et la décentralisation du logement, Article 2) — Assemblée nationale
- Dossier législatif, projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement — Assemblée nationale
