À Mayotte, 28 % des habitants couverts par la Caf et une convergence sociale muette sur les règles d'accès

Deux cent quinze mille assurés sociaux pour la maladie, quatre-vingt-dix mille allocataires de prestations familiales. Ces deux chiffres ont été cités par Nourdine Dahalani, président de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), devant Claire Thoury, présidente du Conseil économique, social et environnemental, en visite dans l'île du 18 au 20 octobre 2026, selon Le Journal de Mayotte. Ils ne mesurent pas la même chose, puisqu'un assuré maladie n'a pas forcément d'enfant à charge. Le journal attribue l'écart à des conditions d'accès plus strictes pour certains étrangers en situation régulière, et une étude des Caf d'outre-mer, que la CSSM a elle-même mise en ligne, pointe aussi ces conditions.

Une caisse qui couvre à peine plus d'un habitant sur quatre

Le Pôle régional d'observation socio-économique des départements d'outre-mer (PROSE-DOM) a consacré son numéro d'août 2026 aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales en 2025. La CSSM l'a mis en ligne le 12 octobre. On y lit que 28 % des habitants de Mayotte sont couverts par au moins une prestation légale des Caf, contre 46 % dans l'Hexagone et 74 % à La Réunion, soit le taux le plus faible des territoires étudiés.

L'étude avance deux explications. Près de la moitié de la population de l'île est de nationalité étrangère, et les règles de résidence imposées aux étrangers y sont plus strictes qu'ailleurs. Une note précise qu'à Mayotte, un étranger doit résider au moins cinq ans et détenir une carte de résident de dix ans pour toucher les allocations familiales, et quinze ans pour le RSA. Dans les autres départements d'outre-mer, la condition est de cinq ans de résidence continue pour les deux prestations, « en conformité avec les règles nationales ».

L'année 2025 a aussi été celle du recul. Après le cyclone Chido, le nombre d'allocataires mahorais a baissé de 3,5 %, celui des personnes couvertes de 5 % et celui des enfants à charge de 6,5 %, selon PROSE-DOM, qui relie cette chute aux départs et à la désorganisation consécutifs au cyclone. Mayotte pèse 6,5 % de la population couverte des DOM et seulement 1,7 % des dépenses de prestations.

Les chiffres
28 % des habitants de Mayotte couverts par une prestation Caf, contre 46 % dans l'Hexagone (PROSE-DOM, août 2026)
215 000 assurés maladie et 90 000 allocataires de prestations familiales (président de la CSSM, cité par Le Journal de Mayotte)
1,7 % des dépenses de prestations des DOM pour 6,5 % de leur population couverte (PROSE-DOM)
229 euros de prestations familiales en 2026 pour une famille de trois enfants, 545 euros prévus en 2031 (Mayotte la 1ère)
1er janvier 2028, date d'application de plein droit du code de la sécurité sociale à Mayotte (ministère du Travail et des Solidarités)

Des montants programmés, des règles d'accès renvoyées à plus tard

L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, organise la convergence sociale prévue par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Au 1er janvier 2028, les assurés mahorais rejoindront le régime général et le code de la sécurité sociale s'appliquera dans l'île, avec des adaptations que le ministère du Travail qualifie de « limitées ». D'ici 2031, la quasi-totalité des prestations familiales doit être alignée, annonce le communiqué du gouvernement. Le calendrier détaillé par Mayotte la 1ère en juin prévoit l'alignement complet des allocations familiales en 2030.

Les conditions d'accès sont bien moins nettes que les montants, fixés année par année. Le texte crée un article L. 755-35 du code de la sécurité sociale selon lequel « seuls les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 sont applicables à Mayotte ». L'article L. 512-2 est celui qui fixe les conditions d'accès des étrangers aux prestations familiales. Pour plusieurs prestations, dont l'allocation aux adultes handicapés, l'ordonnance renvoie la durée de résidence exigée à un décret. Le communiqué gouvernemental du 23 juillet, lui, ne dit pas un mot des étrangers en situation régulière. En juin, à propos de la feuille de route de convergence, le préfet Frédéric Poisot reconnaissait déjà sur Mayotte la 1ère qu'il y avait « encore des zones qui ne sont pas encore complètement claires ».

S'y ajoute le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, présenté le 1er octobre, qui instaure un délai de carence d'un an de résidence régulière avant l'accès de certains étrangers non européens aux prestations familiales et aux aides au logement, rapporte LCP. Les titulaires d'une carte de résident ou d'un titre autorisant à travailler en sont exclus. L'article de LCP qui détaille la mesure ne mentionne pas Mayotte, alors que l'ordonnance de juillet ne rend applicables dans l'île que les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2. Nul ne peut dire aujourd'hui si ce délai s'ajoutera, en 2028, aux règles propres à l'île, ou s'il restera sans effet sur elle.

Ce que répondent les autres
Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a déclaré en juillet : « La convergence sociale à Mayotte est une question de justice et d'égalité. Les Mahoraises et les Mahorais doivent pouvoir bénéficier progressivement des mêmes droits sociaux que partout sur le territoire national. » La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, y voit un texte qui « concrétise un engagement majeur du Gouvernement pour Mayotte ». Devant le CESE de Mayotte (CESEM), Claire Thoury a affirmé : « Mayotte, c'est la France. Il n'y a pas la France d'un côté, Mayotte de l'autre. » Le président de la CSSM a pour sa part demandé d'accélérer le rapprochement des droits, en prévenant : « Si on ne le fait pas maintenant, ce sera plus compliqué de le faire demain. » Aucune réaction publique du gouvernement aux chiffres de couverture de PROSE-DOM n'a été trouvée.

Une convergence à moitié écrite

Je salue la trajectoire des montants. Une famille de trois enfants qui touche 229 euros de prestations familiales en 2026 doit en percevoir 545 en 2031, d'après les exemples publiés par Mayotte la 1ère. Le montant fait plus que doubler en cinq ans, dans un territoire où le niveau des prix dépassait de 10,3 % celui de l'Hexagone hors loyers en 2022, selon l'Insee cité par PROSE-DOM.

Avec un taux de couverture de 28 %, l'accès aux prestations pèse au moins autant que leur montant, et le gouvernement ne s'est pas exprimé publiquement sur ce point. Il a fixé un horizon, 2036, et un calendrier pour le SMIC et les montants. Les familles, elles, ignorent quels titres de séjour et quelles durées de résidence ouvriront des droits le 1er janvier 2028. La CSSM, qui devra appliquer ces règles, ne peut pas préparer ses guichets tant que ces durées, renvoyées par l'ordonnance à des décrets, ne sont pas connues.

Je n'attends pas du gouvernement qu'il tranche ici le débat national sur le délai de carence. J'attends qu'il dise aux Mahorais ce qui s'appliquera chez eux, chiffres à l'appui.

Je demande donc au ministre du Travail et des Solidarités de publier, avant le vote définitif du budget de la sécurité sociale pour 2027, une note indiquant si le délai de carence prévu par ce texte s'appliquera à Mayotte en 2028. Je lui demande de soumettre à la consultation, avant le 30 juin 2027, les projets de décrets fixant les titres et durées de résidence exigés à Mayotte pour les prestations familiales, avec une estimation du nombre d'enfants concernés. Et je demande au directeur de la CSSM de publier chaque année, à partir de 2027, le nombre de demandes de prestations familiales rejetées pour défaut de titre ou de durée de résidence.