Dettes sociales après Chido, l'État reconnaît une aide en retard et les députés votent un report à fin 2027

Vingt-deux mois après Chido, le gouvernement écrit noir sur blanc, dans les documents joints au budget de la Sécurité sociale pour 2027, que les mesures promises aux entreprises mahoraises sur leurs cotisations « n'ont pas permis d'aboutir à une aide effective pour de nombreux cotisants mahorais dans les délais impartis ». Le 20 octobre, les députés ont voté en première lecture un report d'environ un an des dates limites, et de quatorze mois pour les demandes d'abandon des employeurs. Ce nouveau report ne règle pas le blocage administratif qui retient les dossiers.

Des échéances repoussées depuis février 2025

L'article 29 de la loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a prévu des aides pour les employeurs et les travailleurs indépendants touchés par le cyclone. Un plan d'apurement étale les cotisations impayées sur cinq ans au plus, avec remise d'office des pénalités à l'issue du plan si l'échéancier est tenu. La loi permet aussi l'abandon, total ou partiel, des cotisations patronales dues entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025, et des cotisations personnelles des indépendants pour 2024 et 2025, à condition de justifier d'une baisse du chiffre d'affaires. La loi fixait la demande d'abandon au 31 janvier 2026 pour les employeurs et au 31 mai 2026 pour les indépendants.

Le décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 a ensuite repoussé l'entrée en vigueur des plans au 1er mai 2026 pour les employeurs et au 1er octobre 2026 pour les indépendants, selon l'évaluation préalable du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le PLFSS pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, va plus loin dans son article 4. Il porte la date limite des demandes d'abandon au 31 octobre 2026 pour les employeurs et au 31 décembre 2026 pour les indépendants, et l'entrée en vigueur des plans au 31 décembre 2026 et au 31 mars 2027.

Sans attendre le vote, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) a annoncé en octobre qu'elle appliquait ces nouvelles dates aux employeurs, les modalités pour les indépendants restant à préciser. Mayotte la 1ère rapporte le 8 octobre ces mots de la caisse : « À la demande des pouvoirs publics, la CSSM poursuit son soutien aux employeurs mahorais en difficulté ». Le 20 octobre, en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1670 de la députée de Mayotte Estelle Youssouffa (groupe LIOT), cosigné par vingt autres députés. Il fixe au 31 décembre 2027 la demande d'abandon pour tous, et décale d'un an l'entrée en vigueur des plans, au 31 décembre 2027 et au 31 mars 2028. L'exposé de l'amendement explique que le PLFSS « ne sera pas promulgué avant, au plus tôt, début décembre 2026 », ce qui rendrait « insuffisants » des délais fixés à fin octobre ou fin novembre. Le texte doit encore poursuivre son examen au Parlement.

Les chiffres

238 millions d'euros de créances non prescrites détenues par la CSSM en mars 2026, en hausse de 24 %, sans période de comparaison précisée (annexe 9 du PLFSS 2027)

79 millions d'euros déjà placés sous 3 083 plans d'apurement (même source)

90 millions d'euros concentrés sur 1 700 comptes, 1 600 selon un autre passage du même document daté de juillet 2026, ayant fait l'objet d'au moins une taxation d'office, soit plus du quart des comptes employeurs et plus de la moitié des comptes de micro-entrepreneurs (même source)

55 millions d'euros de parts salariales prélevées sur les payes et non reversées, dont 14 millions intégrés aux plans (même source)

Des déclarations toujours en attente

L'évaluation préalable du gouvernement donne elle-même la raison du retard. Faute de « régularisation de la situation déclarative encore attendue pour de nombreux cotisants mahorais », avec 1 600 comptes en taxation d'office à régulariser en juillet 2026, la CSSM serait « encore dans l'incapacité d'octroyer des plans d'apurement et des abandons de dette, le montant définitif des montants dus n'étant pas encore connu ». Le document ajoute des « difficultés d'ordre technique pour joindre les usagers localement ».

La taxation d'office intervient quand une entreprise ne déclare pas. La caisse estime alors elle-même la somme due, et tant que la déclaration réelle n'arrive pas, aucun abandon ne peut être calculé, puisque la loi exige d'être à jour de ses déclarations et que le décret proportionne l'abandon à la baisse d'activité. Une entreprise qui n'a pas régularisé ses déclarations reste ainsi à l'entrée du dispositif, quelle que soit la date inscrite dans la loi. Or la fiche d'évaluation consacrée à Mayotte ne mentionne ni renfort d'agents à la CSSM ni accompagnement des petites entreprises pour reconstituer leurs comptes.

Ni cette annexe ni aucune publication que j'ai pu trouver ne donne de bilan des demandes d'abandon, en nombre ou en montant. Il écrit que le coût de ces remises « ne peut être estimé à date ». Le nombre d'entreprises ayant obtenu l'effacement voté en février 2025 n'est donc pas public.

Quatorze mois de plus, sans bilan

L'amendement adopté le 20 octobre corrige un défaut de calendrier réel, que son exposé décrit. Une date limite au 31 octobre 2026 inscrite dans une loi promulguée en décembre aurait été absurde. Mais en fixant à fin 2027 la dernière échéance, l'Assemblée accorde aussi quatorze mois supplémentaires sans qu'aucun chiffre public sur les abandons demandés ou accordés ait été publié à ce jour. Les cotisations salariales non reversées, 55 millions d'euros, ne peuvent pas être effacées, et la loi impose de les solder en priorité dans les plans. Chaque mois d'attente alourdit la charge de trésorerie d'entreprises déjà fragiles, et expose certaines d'entre elles à la faillite avant d'avoir obtenu une remise.

Ce que répondent les autres
Dans son évaluation préalable, le gouvernement justifie le report en écrivant que maintenir les délais initiaux « viderait de sa substance la loi », et précise qu'il ne s'agit « pas de pertes pour le financement de la sécurité sociale, mais d'un étalement ». La CSSM indique, selon Mayotte la 1ère, que « les conditions d'octroi demeurent identiques ». Aucune réaction publique du gouvernement ni du rapporteur général à l'adoption de l'amendement n° 1670 n'a été trouvée à la date de publication, le compte rendu de la séance du 20 octobre étant encore provisoire. L'exposé de l'amendement indique que le groupe LIOT « soutient l'esprit de ce dispositif » mais « ne peut se satisfaire des dates proposées », et aucune réaction publique d'Estelle Youssouffa après l'adoption n'a été trouvée. Aucune prise de position publique des organisations patronales de Mayotte sur ce report n'a été trouvée.

Je demande un compteur public avant le vote définitif

Le report répond à une contrainte réelle, puisqu'une date limite déjà dépassée au jour de la promulgation n'aide personne, mais il ne doit pas servir d'horizon commode. Je demande au directeur de la CSSM de publier, avant la fin de l'examen du PLFSS au Parlement, le nombre de demandes d'abandon reçues depuis janvier 2026, le nombre accordé et le montant total effacé, puis de mettre ces chiffres à jour chaque trimestre jusqu'au 31 décembre 2027. Je demande au préfet de Mayotte d'annoncer, d'ici le 31 décembre 2026, un dispositif d'accompagnement pour les 1 600 comptes encore en taxation d'office, avec des permanences dans les communes.