Dettes sociales de Chido, le PLFSS fixe au 31 octobre un délai qui expirera avant son propre vote

Le 31 octobre 2026 figure noir sur blanc dans les derniers alinéas de l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. C'est l'une des nouvelles dates limites que le gouvernement propose pour les employeurs et les indépendants de Mayotte qui veulent étaler, puis voir en partie annuler, les cotisations impayées depuis le cyclone Chido. Le texte est encore en discussion à l'Assemblée nationale. Il lui reste la navette, puis la promulgation. Une échéance placée dans treize jours a donc toutes les chances de tomber avant même que la loi qui la fixe existe.

Le 11 octobre, ce site relevait que la Caisse de sécurité sociale de Mayotte laissait trois semaines aux employeurs pour se mettre en règle. Cette semaine, l'affaire se joue au Palais-Bourbon, où les deux députées de Mayotte ont déposé sur ce même article 4 des amendements qui portent sur les entreprises mahoraises, l'une pour le calendrier des dettes, l'autre pour le coût du travail.

Des délais qui expireraient avant la promulgation

Le mécanisme vient de l'article 29 de la loi d'urgence pour Mayotte, votée après le cyclone. Un employeur signe un plan d'apurement avec la caisse, le respecte, et obtient en échange l'annulation d'une partie de sa dette. L'article 4 du PLFSS repousse les dates butoirs de ce dispositif de sept à neuf mois. Les nouvelles échéances proposées s'étagent du 31 octobre 2026 au 31 mars 2027 selon les alinéas.

Estelle Youssouffa, députée de la 1re circonscription de Mayotte (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), a déposé le 16 octobre deux amendements sur ces dates. L'exposé des motifs de l'amendement n° 1670 dit son groupe favorable au principe et pose le problème du calendrier : « En effet, si le PLFSS arrive à son terme, il ne sera pas promulgué avant, au plus tôt, début décembre 2026. Dès lors, les délais prolongés jusqu'à la fin de l'année 2026 seront insuffisants pour permettre aux employeurs et aux indépendants de mobiliser les dispositifs prévus par l'article 29 dans ces délais (en particulier les dates du 31 octobre et du 30 novembre, aux alinéas 35 et 37). » Cet amendement décale toutes les échéances d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027 pour la plus proche et au 31 mars 2028 pour la plus lointaine. Un second texte, l'amendement n° 1677, présenté comme un amendement de repli, se contente de six mois et fixe la première date au 30 mars 2027.

Prenons un artisan de Combani qui n'a pas encore signé son plan. Doit-il courir au guichet de la caisse sur la foi d'un simple projet de loi, ou attendre décembre en espérant que le Parlement aura entre-temps repoussé un délai déjà expiré, au risque de perdre l'annulation ? On voit mal ce que la caisse pourra lui conseiller.

Le barème guyanais réclamé pour les entreprises mahoraises

Le lendemain, 17 octobre, Anchya Bamana, députée de la 2e circonscription de Mayotte (groupe Rassemblement national), a déposé l'amendement n° 2972, toujours sur l'article 4. Il ajoute trois mots à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, « ainsi qu'à Mayotte », après le mot « Guyane ». Son exposé des motifs indique que l'amendement « vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d'exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM ». Le texte précise que l'extension viserait les secteurs éligibles à l'aide fiscale à l'investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie et les études techniques. La députée justifie la mesure par un tissu économique « fragilisé par les conséquences du cyclone Chido, les insuffisances des infrastructures et les surcoûts liés à l'insularité ».

Les deux élues gagent leurs propositions de la même manière, par une hausse de l'accise sur les tabacs. C'est le gage de pure forme qui rend un amendement financièrement recevable, et aucun des deux exposés des motifs ne chiffre ce que ces mesures coûteraient réellement à la sécurité sociale. Le gouvernement et la commission donneront leur avis en séance. Aucun de ces amendements n'avait été examiné à la date de ce billet.

Ce que Mayotte peut attendre de la séance

Sur les dettes de Chido, le gouvernement a déjà concédé l'essentiel en proposant lui-même de prolonger les délais de la loi d'urgence, ce qui revient à admettre qu'ils étaient trop courts. Il serait incohérent de maintenir des échéances de fin octobre et de fin novembre dans une loi promulguée en décembre. L'amendement de repli, avec ses six mois, a de quoi rassembler au-delà d'un seul groupe. Le ministère des comptes publics pourrait d'ailleurs régler la question par son propre amendement, ce qui éviterait qu'un dispositif conçu pour l'après-cyclone se perde dans un désaccord de dates.

Hors de la caisse, personne ne sait au juste combien d'entreprises sont concernées. Combien d'employeurs mahorais ont signé un plan d'apurement au titre de l'article 29, et pour quel montant de dettes ? La CSSM et l'Urssaf ont ces chiffres, comme celui des annulations déjà accordées, et rien ne les empêche de les publier avant la séance. Les députés sauraient alors s'ils votent pour quelques dizaines d'entreprises ou pour plusieurs milliers.

Le barème guyanais engage bien davantage. Les bureaux d'études installés à Mayotte en tireraient sans doute profit pour répondre aux marchés de la reconstruction, puisque l'amendement vise nommément l'ingénierie et le conseil. Voter une exonération de plus sans le moindre chiffrage reviendrait pourtant à rejouer un scénario que l'île connaît bien, celui des aides qui s'empilent sans bilan public. Le 11 octobre, nous relevions que le CICE prolongé à Mayotte, environ quarante millions d'euros, ne s'accompagnait d'aucune condition d'emploi ni de salaire. Si les députés la retiennent, qu'ils lui fixent au moins une date de fin et exigent chaque année un rapport au Parlement sur les embauches réalisées.

Avant la fin de l'examen de l'article 4 en séance, le gouvernement doit dire s'il accepte de déplacer au moins jusqu'au printemps 2027 les échéances du 31 octobre et du 30 novembre 2026, faute de quoi les entreprises de Mayotte auront des délais légaux déjà expirés au moment où la loi sera publiée.