Les employeurs mahorais ont jusqu'au 31 octobre pour demander l'effacement d'une partie de leurs dettes de cotisations, soit vingt-trois jours après l'annonce faite jeudi 8 octobre par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). La mesure vient de la loi d'urgence pour Mayotte promulguée le 24 février 2025, qui permettait d'abandonner partiellement ou totalement les cotisations patronales après le passage du cyclone Chido, le 14 décembre 2024. Selon Mayotte la 1ère, la CSSM et l'Urssaf avaient repris le recouvrement le 1er octobre 2025, après neuf mois de suspension.
La caisse explique agir « à la demande des pouvoirs publics » et précise que « les conditions d'octroi demeurent identiques ». Pour y prétendre, une entreprise doit avoir déposé toutes ses déclarations et justifier d'une baisse de son chiffre d'affaires entre 2024 et 2025. Le dossier se transmet de préférence par la messagerie de l'espace en ligne Urssaf, sous le motif « déclarer une situation exceptionnelle », détaille L'info Kwezi, et des formulaires papier attendent à l'accueil de la CSSM. Les employeurs éligibles pourront en outre obtenir un plan d'apurement exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2026, avec une proposition envoyée avant cette date. Les travailleurs indépendants bénéficieront aussi d'un délai supplémentaire, dont les modalités « seront communiquées prochainement », indique Le Journal de Mayotte, qui publie le communiqué intégral.
La prolongation est une bonne nouvelle et je ne bouderai pas ce répit. Le critère retenu, une baisse du chiffre d'affaires entre 2024 et 2025, dit assez ce qu'a été l'année d'après Chido pour beaucoup d'employeurs de l'île, frappés par le cyclone puis par les coupures d'eau et les blocages. Effacer une dette sociale née d'un cyclone permet de garder des salariés déclarés plutôt que de basculer vers le travail au noir, qui prive ces mêmes salariés de droits à la retraite et à l'assurance maladie.
Une condition qui écarte les plus fragiles
Je suis plus réservé sur le délai. Trois semaines pour réunir des justificatifs de chiffre d'affaires sur deux exercices et envoyer le dossier en ligne, c'est peu pour un épicier de Chiconi ou un menuisier de Bandraboua qui tient seul sa comptabilité. Les entreprises dotées d'un expert-comptable rempliront le dossier sans difficulté, alors que les autres risquent de découvrir la mesure dans les derniers jours d'octobre.
L'obligation d'avoir effectué l'ensemble de ses déclarations pose un autre problème. On comprend la logique, puisque la caisse ne peut pas effacer une dette qu'elle n'a jamais pu calculer. Cette condition écarte pourtant d'office des employeurs que la loi d'urgence entendait protéger, comme les petites entreprises dont les locaux ont été détruits ou dont le gérant a passé des mois à reconstruire sa maison avant de s'occuper de l'Urssaf.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de prolonger d'un an le dispositif du CICE à Mayotte et évoque un régime de suspension de l'octroi de mer à Mayotte et en Guyane pour préserver la trésorerie des entreprises, selon Le Journal de Mayotte. Avec ces gestes envers les entreprises mahoraises, il serait incohérent que le plus simple, l'effacement d'une dette de cotisations liée à une catastrophe reconnue, échoue faute d'avoir été connu à temps.
Je propose de repousser le délai du 31 octobre au 31 décembre, ce qui le ferait coïncider avec la date limite des plans d'apurement et laisserait aux réseaux consulaires le temps de prévenir leurs adhérents. La CSSM pourrait aussi accepter qu'une entreprise régularise ses déclarations manquantes en même temps qu'elle dépose sa demande d'abandon. Elle gagnerait à tenir des permanences hors de Mamoudzou, dans le sud et le nord de l'île, à la manière de celles que la SMAE vient d'ouvrir avec le CCAS d'Acoua pour les démarches liées à l'eau.
Le communiqué de la CSSM ne dit pas combien d'entreprises ont obtenu un abandon de créances depuis 2025, ni pour quel montant total. Un tel bilan permettrait de vérifier que la mesure a profité aux petites structures autant qu'aux grandes, et d'éclairer les parlementaires au moment où ils examinent le budget 2027.
Un employeur qui remplit les conditions a intérêt à déposer sa demande dès cette semaine, quitte à compléter son dossier plus tard, et à contacter la CSSM s'il n'a pas accès à son espace en ligne. En l'état, les demandes sont reçues à l'accueil de la CSSM ou par la messagerie Urssaf jusqu'au samedi 31 octobre 2026.
Sources
- La CSSM prolonge son dispositif d'abandon de créances à destination des entreprises — Mayotte la 1ère
- La CSSM accorde un nouveau délai aux entreprises — L'info Kwezi
- Prolongation de certaines mesures de la loi d'urgence pour Mayotte — Le Journal de Mayotte
- Les crédits pour Mayotte sanctuarisés dans le projet de loi de finances ? — Le Journal de Mayotte
- La SMAE et le CCAS d'Acoua ouvrent des permanences pour faciliter les démarches des habitants — Mayotte la 1ère
