Dans le projet de budget 2027, une ligne baisse de 19,3 % et une partie de cette baisse tient à Mayotte. Les autorisations d'engagement de la ligne budgétaire unique, l'outil par lequel l'État finance le logement social outre-mer au sein du programme 123, passeraient de 234,3 millions d'euros en 2026 à 189,2 millions. C'est l'amendement n° II-CF2497 du député Elie Califer (Socialistes et apparentés), déposé le 20 octobre en commission des finances, qui le relève. Son exposé des motifs indique que le gouvernement justifie ce recul par le transfert des crédits du logement à Mayotte vers le programme « Interventions territoriales de l'État », puis ajoute : « Même en tenant compte de ce transfert, l’enveloppe globale ne progresserait pas, alors que la programmation de 2026 doit être rattrapée. »
Pour un lecteur mahorais, le détail technique compte. L'argent du logement social de l'île quitte la ligne commune aux départements d'outre-mer et rejoint l'action 14 « Refondation de Mayotte » du programme 162, qui rassemble déjà une large part des moyens de la reconstruction. Ce regroupement peut faciliter un pilotage propre au territoire. Il rend aussi le suivi plus difficile pour quiconque voudrait comparer d'une année sur l'autre ce que l'État consacre au logement social à Mayotte, puisque la série statistique change de case.
L'action 14, guichet de tous les amendements
C'est d'ailleurs vers cette action 14 que se dirigent la plupart des propositions sur Mayotte déposées cette semaine en commission des finances. Le 19 octobre, la députée de la 2e circonscription Anchya Bamana (Rassemblement national) a déposé une série d'amendements (n° II-CF2400, II-CF2399, II-CF2402 et II-CF2403) qui l'abonderaient de 40 millions d'euros pour réparer les réseaux d'eau et renforcer la production et le stockage, de 5 millions pour les bâtiments publics, de 5 millions pour les collèges et lycées et de 40 millions pour les moyens de surveillance et d'interception maritime. Comme le veut l'article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires d'aggraver une charge publique, chaque hausse est compensée par une baisse équivalente ailleurs, ici sur le programme 138 « Emploi outre-mer », et l'auteure demande au gouvernement de « lever cette compensation ».
Ce programme 138 sert de réserve de gage à presque tous les groupes. Les amendements de Joseph Rivière (Rassemblement national) sur le foncier aménagé ou les citernes, de Steevy Gustave (Écologiste et social) pour un fonds d'adaptation climatique des écoles, de Perceval Gaillard (La France insoumise) sur l'autonomie énergétique ou d'Elie Califer sur la ligne budgétaire unique prélèvent tous, sur le papier, sur ce même programme, la plupart en précisant qu'ils n'entendent pas réduire ses moyens. Cette mécanique est imposée par les règles de recevabilité. Elle signifie aussi qu'en commission, aucun de ces amendements ne crée d'argent nouveau tant que le gouvernement ne lève pas le gage, et le lecteur doit le savoir avant de lire les montants annoncés. Leur sort n'était pas encore connu dans les données publiques de l'Assemblée que nous avons consultées.
Le débat de fond a été posé en séance publique, pendant l'examen du budget de la sécurité sociale. Le 20 octobre, Philippe Vigier (Les Démocrates) estimait que « le niveau d’engagement des crédits programmés et de ce qui était prévu par la loi spéciale est encore très faible ». Le lendemain, il déclarait, à propos de la loi de programmation : « Nous avons voté une loi pour Mayotte qui est ambitieuse : 4 milliards de crédits programmés sur dix ans. Mais il manque une chose à laquelle, monsieur le ministre, vous êtes très sensible : l’ingénierie. » Il s'exprimait en soutien à un amendement sur la Lodeom à Mayotte, auquel le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, a donné un avis défavorable.
Un indicateur qui manque à tous les tableaux
Parmi les amendements de la semaine, l'un ne demande pas d'argent. Avec l'amendement n° II-CF2408, Anchya Bamana propose d'ajouter au budget un indicateur de performance qui rapporterait le nombre de postes de soignants non pourvus à Mayotte, par catégorie, au nombre théorique de soignants nécessaires, avec une fréquence mensuelle et l'ARS comme source. La méthode est intéressante au-delà du seul sujet de la santé, quelle que soit l'issue réservée à l'amendement.
À nos yeux, le transfert des crédits du logement vers l'action 14 doit s'accompagner d'indicateurs de ce type, publiés et lisibles. Si l'essentiel de l'effort de l'État pour Mayotte se concentre dans une action budgétaire unique, les Mahorais doivent pouvoir y lire, ligne par ligne, ce qui a été engagé et payé pour le logement social, l'eau, les écoles et les autres postes de la refondation. Le rapport annuel de performances, publié au printemps, pourrait isoler chaque sous-ensemble avec ses autorisations d'engagement, ses crédits de paiement et un indicateur physique simple, comme le nombre de logements sociaux financés dans l'année ou les mètres cubes d'eau produits en plus.
Le manque d'ingénierie relevé en séance devrait, lui, trouver une réponse dans ce même budget. Une partie des crédits de l'action 14 pourrait être fléchée vers l'assistance aux maîtres d'ouvrage locaux, c'est-à-dire vers les ingénieurs et les techniciens qui transforment une enveloppe en chantier. Sans cette capacité, les montants votés à Paris resteront des autorisations d'engagement que personne, sur place, n'est en mesure de consommer.
La commission des finances doit rendre ses arbitrages sur la mission outre-mer avant l'examen en séance publique. D'ici là, le gouvernement peut dire combien, sur les crédits transférés vers l'action 14, sont réservés au logement social mahorais en 2027, et combien de logements il compte financer avec.
Sources
- Amendement, M. Elie Califer, 20 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Anchya Bamana, 19 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Anchya Bamana, 19 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Anchya Bamana, 19 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Anchya Bamana, 19 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Anchya Bamana, 19 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT G) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Philippe Vigier, 20 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Deuxième partie › Article 4) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Philippe Vigier, 21 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Deuxième partie (suite) › Après l’article 4 (suite)) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Joseph Rivière, 21 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Joseph Rivière, 21 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Steevy Gustave, 22 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
- Amendement, M. Perceval Gaillard, 20 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, ETAT B) — Assemblée nationale
