Cent voix pour, vingt-sept contre. Mercredi 21 octobre, en première séance, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 590 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé par Anchya Bamana, députée de la 2e circonscription de Mayotte (Rassemblement national). Quelques minutes plus tard, elle rejetait par 88 voix contre 66 un second amendement de la même députée, le n° 2972, qui visait à ouvrir aux entreprises mahoraises le régime renforcé dont bénéficie la Guyane. Ces résultats figurent au compte rendu provisoire de la séance.
Nous avions écrit le 18 octobre sur les plafonds de la Lodeom à Mayotte, ce dispositif d’exonération de cotisations patronales propre aux outre-mer. Mercredi, les députés ont voté la correction d’un oubli et refusé d’aller plus loin. Les arguments échangés en séance éclairent ce qu’il reste à faire.
Le premier amendement a peu divisé l’hémicycle. Anchya Bamana l’a présenté ainsi en séance publique, selon le compte rendu provisoire : « Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et de contributions patronales dit Lodeom. Toutefois, des différences de traitement avec les autres territoires des outre-mer subsistent et l’intégration de Mayotte au dispositif est donc inachevée. » Son texte complète les dispositions relatives au transport aérien et maritime, notamment les liaisons avec la métropole et la desserte aérienne intérieure. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thibault Bazin, a indiqué avoir consulté la direction de la sécurité sociale et la direction générale des outre-mer. « Elles ont confirmé qu’on avait oublié de mentionner les dessertes aériennes et maritimes concernant Mayotte. Il faut combler cette lacune », a-t-il déclaré, avant de donner un avis favorable à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission sous cette forme. Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
Un oubli dans la loi a donc été reconnu par l’administration elle-même, moins de quatre mois après l’entrée en vigueur du dispositif. Il touche les compagnies aériennes et maritimes qui emploient des salariés à Mayotte. La députée a résumé l’objectif en une phrase : « Les employeurs concernés doivent pouvoir identifier leurs droits dans une rédaction qui intègre pleinement Mayotte, au même titre que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. »
Le régime guyanais, refusé faute de recul
Le second amendement posait une question plus large. Son exposé sommaire, déposé le 17 octobre, propose d’ouvrir à Mayotte le barème de compétitivité renforcée applicable en Guyane, pour les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif « ainsi qu’aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie et d’études techniques ». En séance, la députée a mis en avant les entreprises fragilisées par Chido, l’insuffisance des infrastructures et les surcoûts de l’insularité.
Le rapporteur général a demandé le retrait. Il a jugé que l’amendement visait « à étendre significativement le champ d’application la Lodeom à des secteurs comme la banque, la finance et l’assurance ». Il a cité le rapport des sénatrices Élisabeth Doineau et Solanges Nadille, selon lequel le dispositif guyanais « est peu utilisé parce qu’il est très complexe et parce que le réseau d’experts comptables est insuffisant ». Il a ajouté que la Lodeom n’était entrée en vigueur à Mayotte « que depuis un gros trimestre ». Le ministre a donné un avis défavorable, en recommandant « de faire les expérimentations prévues et d’attendre les rapports qui en mesureront les effets ». Philippe Vigier (Les Démocrates) a soutenu l’amendement. « Nous avons voté une loi pour Mayotte qui est ambitieuse : 4 milliards de crédits programmés sur dix ans. Mais il manque une chose à laquelle, monsieur le ministre, vous êtes très sensible : l’ingénierie », a-t-il déclaré. Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouveau Front populaire) a expliqué que son groupe ne le voterait pas et a défendu un « contre-plan d’urgence pour Mayotte ».
Le texte de l’amendement visait bien l’ingénierie et les études techniques, c’est-à-dire les métiers dont le manque a été pointé dans l’hémicycle. L’objection du rapporteur porte sur un autre point, tiré de l’expérience guyanaise, puisqu’un régime trop complexe reste sur le papier quand les cabinets comptables manquent pour l’appliquer. L’un et l’autre ramènent à une question pratique, le nombre d’entreprises mahoraises capables d’utiliser un dispositif plus généreux.
Sur la méthode, le gouvernement invoque des expérimentations et des rapports à venir, sans dire lesquels ni pour quand. La Caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui recouvre les cotisations, dispose pourtant déjà du nombre d’employeurs qui appliquent le dispositif depuis le 1er juillet, les secteurs concernés et le montant des exonérations. Ces chiffres, publiés au printemps 2027, permettraient de trancher sur pièces, lors du prochain budget de la sécurité sociale, la question des métiers de l’ingénierie et du conseil.
Adopté en première lecture à l’Assemblée, l’amendement n° 590 devrait encore franchir le vote final du texte, la navette avec le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire avant de s’appliquer aux employeurs mahorais. Les entreprises de transport concernées sauront à la promulgation de la loi de financement, en principe avant la fin de l’année, si l’oubli relevé mercredi est réparé pour de bon.
Sources
- Compte rendu provisoire, première séance du mercredi 21 octobre 2026 — Assemblée nationale
- Séance publique, Mme Anchya Bamana, 21 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Après l’article 4 (suite)) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Thibault Bazin, 21 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Après l’article 4 (suite)) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Thibault Bazin, 21 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Après l’article 4 (suite)) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Jean-Pierre Farandou, 21 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Après l’article 4 (suite)) — Assemblée nationale
- Séance publique, M. Philippe Vigier, 21 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Après l’article 4 (suite)) — Assemblée nationale
- Séance publique, Mme Aurélie Trouvé, 21 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 › Après l’article 4 (suite)) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Anchya Bamana, 17 octobre 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Article 4) — Assemblée nationale
