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Mineurs en rétention à Mayotte, l'échéance de 2027 glisse à 2028 sans chantier connu

Plus de 3 000 passages de mineurs au centre de Pamandzi en 2025. La loi de refondation et un décret du 10 juin 2026 renvoient au 1er juillet 2028 les unités familiales limitées à 48 heures, sans emplacement ni budget publics. D'ici là, les normes prévues ne s'appliquent pas au centre existant.

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Mineurs en rétention à Mayotte, l'échéance de 2027 glisse à 2028 sans chantier connu
Photo : Pamandzi (3060481415) — mwanasimba from La Réunion, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons

Le 1er janvier 2027 devait marquer, pour Mayotte, la fin du placement des enfants en centre de rétention. La loi immigration du 26 janvier 2024 interdit ailleurs d'enfermer des mineurs dans ces centres et laissait à Mayotte un délai jusqu'à cette date, rappelaient en août 2025 deux juristes de l'université de Poitiers dans The Conversation. À un peu plus de soixante-dix jours de l'échéance, rien ne changera pourtant à Pamandzi le 1er janvier, parce que le législateur a entre-temps déplacé la date.

Une échéance déplacée par la loi de refondation

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a créé, par son article 14, des lieux de rétention « spécialement adaptés » aux besoins de l'unité familiale. Un étranger accompagné d'un mineur peut y être placé le temps nécessaire à son éloignement, pour une durée qui « ne peut excéder quarante-huit heures », comme le rappelait Mayotte la 1ère le 12 juin 2026. Ce régime ne s'appliquera qu'à compter du 1er juillet 2028. Saisi par des parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a admis le dispositif en août 2025, en estimant, selon le résumé de la chaîne, que le législateur tenait compte de l'ampleur particulière de l'immigration irrégulière impliquant des mineurs à Mayotte.

Le décret n° 2026-471 du 10 juin 2026, paru au Journal officiel du 12 juin, fixe les normes de ces « locaux d'unité familiale ». Chaque famille y disposera d'un espace réservé qui « lui garantit une intimité adéquate », avec chambres, douche, lavabo, toilettes et, le cas échéant, matériel de puériculture. Le local comprendra une salle médicale, une salle de loisirs adaptée aux mineurs et un espace de promenade à l'air libre. Il sera créé par arrêté du préfet, transmis au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et les associations devront prévenir son responsable « au moins douze heures à l'avance » avant d'y entrer. L'article 4 du décret repousse l'essentiel de ces dispositions, pour Mayotte, au 1er juillet 2028.

En attendant, c'est sous les règles actuelles que le centre de Pamandzi a enregistré 3 074 passages de mineurs en 2025, selon le rapport des associations intervenant en rétention, dont la Cimade et Solidarité Mayotte, repris par l'AFP en mai. Sur les 27 568 personnes enfermées dans les centres d'outre-mer cette année-là, 96 % l'ont été à Mayotte.

Les chiffres

  • 3 074 passages de mineurs au centre de rétention de Pamandzi en 2025 (rapport des associations, via Outremers360 et Mayotte la 1ère)
  • 96 % des 27 568 personnes enfermées en rétention outre-mer en 2025 l'ont été à Mayotte (même rapport, via Outremers360)
  • 36 % des personnes retenues en 2025 effectivement éloignées, au niveau national (même rapport)
  • 11 condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour la privation de liberté de mineurs migrants (la Cimade, citée par The Conversation)
  • 48 heures au plus dans les futures unités familiales, à partir du 1er juillet 2028 (article 14 de la loi du 11 août 2025)

Dix-huit mois de plus sous l'ancien régime

Si le rythme de 2025 se maintient, j'estime à plus de 4 500 le nombre de passages d'enfants à Pamandzi entre janvier 2027 et juillet 2028. Ils se feront sans les garanties que le décret de juin réserve aux futures unités, puisque l'État s'est fixé des normes précises pour 2028 et qu'aucune n'est opposable au centre existant d'ici là.

Dans son rapport de 2023 sur ce centre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait à Pamandzi des difficultés d'accès à l'eau, un éclairage permanent, des sanitaires insuffisants et l'impossibilité pour les personnes retenues de changer de vêtements, d'après la synthèse publiée par The Conversation, qui lui attribue aussi le constat qu'une rétention, même brève, nuit au développement de l'enfant.

L'association Mlezi Maoré a de son côté recensé, selon Mayotte la 1ère, 178 mineurs déclarés majeurs, 22 enfants rattachés à des adultes sans lien de parenté et 31 enfants retenus alors qu'ils avaient des papiers français. Ces chiffres viennent d'une seule association et je n'ai trouvé aucune contestation publique de l'État. Ils suffisent à justifier un contrôle indépendant de l'enregistrement des enfants au moment de l'interpellation.

Le 20 octobre 2026, la députée Sophie Blanc (Rassemblement national) a publié une question écrite au ministre de l'Intérieur. Elle y relève que les chiffres de rétention outre-mer sont « […] notamment marqués par la situation particulière de Mayotte, où 96 % des personnes placées en rétention l'ont été dans le CRA » et demande « le calendrier désormais retenu pour la création des 3 000 places de rétention annoncées, […] ». La question attend encore sa réponse. Les associations s'interrogent sur un taux d'éloignement national de 36 %.

Aucune information publique n'a pu être trouvée sur l'emplacement des unités familiales de Mayotte, leur coût ou leur futur gestionnaire. Le décret décrit des chambres et une salle de loisirs, sans mention d'un terrain ni d'un budget. À notre connaissance, aucun calendrier de chantier n'a été publié depuis le vote du report.

Ce que répondent les autres

Le ministre de l'Intérieur a fait valoir que les mineurs restent en moyenne moins de quarante-huit heures au centre de rétention de Mayotte, parfois moins d'une journée, selon les propos rapportés par The Conversation. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur tenait compte de l'ampleur particulière de l'immigration irrégulière impliquant des mineurs à Mayotte. Le Défenseur des droits estime au contraire que « la place d'un enfant n'est pas dans un lieu d'enfermement, fût-il conçu pour accueillir des familles », et Unicef France voit dans les unités familiales « une logique d'enfermement des familles avec enfants ». La préfecture de Mayotte n'a, à notre connaissance, pas réagi publiquement au rapport 2025 des associations.

Des chiffres et un chantier daté avant le 1er janvier

Le principe de l'éloignement est organisé par la loi et le Conseil constitutionnel l'a admis, je n'y reviens pas. Je conteste un délai que personne n'a encore justifié par un chantier, dans le département qui a compté plus de 3 000 passages de mineurs en rétention en 2025.

Le ministère avance lui-même une durée moyenne de séjour inférieure à quarante-huit heures. Le préfet de Mayotte peut donc publier, avant le 31 décembre 2026, le nombre de mineurs placés à Pamandzi depuis janvier et la durée réelle de leur séjour. Pendant l'examen du budget 2027, le ministre de l'Intérieur doit indiquer aux parlementaires l'emplacement et la date de livraison des unités familiales. Et rien n'empêche l'État d'appliquer dès le 1er janvier 2027, aux familles retenues à Pamandzi, les normes d'intimité et d'accès à l'air libre qu'il a lui-même écrites le 10 juin.

Sources

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