L'article 11 du projet de loi de finances pour 2027, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, tient en trois alinéas. Il repousse au 31 décembre 2027 la fin du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte, un dispositif disparu partout ailleurs en France en 2019 et qui devait s'éteindre chez nous le 1er janvier prochain.
Un crédit d'impôt devenu mahorais
Le CICE permet aux entreprises de déduire de leur impôt 9 % des salaires versés, pour les rémunérations qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic. Quand l'État l'a supprimé au niveau national, il l'a gardé à Mayotte au même taux, selon les évaluations préalables annexées au projet de budget, « en raison du régime social spécifique applicable au territoire de Mayotte depuis sa départementalisation ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a changé ce régime. Elle a ouvert aux employeurs mahorais la réduction générale dégressive des cotisations dès le 1er janvier 2026, puis, au 1er juillet 2026, les exonérations dites Lodeom applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. En échange, le CICE devait s'arrêter fin 2026, et c'est cet échange que le gouvernement remet en cause. Son exposé des motifs invoque « le contexte économique fragile que connaît le département, marqué par les opérations de reconstruction consécutives au cyclone Chido », et juge qu'« une suppression du CICE dès janvier 2027 n'apparaît pas souhaitable ».
L'administration chiffre le coût à 40 millions d'euros, dont la moitié imputée en 2028, le crédit pouvant s'étaler jusqu'en 2031. Outre-mer la 1ère et Le Journal de Mayotte ont relevé la mesure.
Les chiffres
- Taux du CICE à Mayotte, 9 % des salaires jusqu'à 2,5 Smic (évaluations préalables du PLF 2027)
- Coût estimé de l'année supplémentaire, 40 millions d'euros (évaluations préalables du PLF 2027)
- Chômage au sens du BIT en 2025, 25 %, trois fois le niveau national (Insee Flash Mayotte n° 215)
- Part des 15-64 ans en emploi en 2025, 30 %, au plus bas depuis 2014 (Insee)
- Smic horaire brut au 1er juin 2026, 9,56 euros à Mayotte contre 12,31 euros dans l'Hexagone (ministère du Travail)
Bercy l'écrit dans ses propres annexes
Dans les évaluations préalables, l'administration constate que les entreprises mahoraises cumulent aujourd'hui le CICE et des exonérations « couvrant l'intégralité des charges », puis en tire une conclusion que je n'avais jamais lue sous la plume de l'État. « Du fait de ce cumul, un salarié payé au SMIC génère un avantage net pour l'employeur mahorais, le coût effectif étant inférieur au salaire brut versé. »
Les chiffres publiés par l'Insee le 11 septembre montrent qu'avec une aide publique qui rend le salarié au Smic moins cher que son propre salaire, 30 % seulement des Mahorais de 15 à 64 ans avaient un emploi en 2025, contre 70 % dans l'Hexagone et 54 % à La Réunion, et près d'un jeune de 15 à 29 ans sur deux n'était ni en emploi ni en formation. J'en conclus que le coût du travail pèse bien moins lourd dans la faiblesse de l'emploi déclaré que ce que le dispositif suppose, et que d'autres freins comme le foncier, l'eau, le logement ou les transports échappent à tout crédit d'impôt.
Le gouvernement avance un argument sérieux. Selon ses services, les nouvelles exonérations « ne compense[nt] pas encore intégralement » la perte du CICE pour certaines entreprises, et une coupure en janvier entraînerait une « hausse importante du coût du travail ». Je l'entends volontiers, car une entreprise du bâtiment qui a recruté pour les chantiers de la reconstruction ne doit pas voir son coût salarial bondir au moment où l'État lui demande de livrer plus vite.
Il manque pourtant la mesure de ce que rapportent ces 40 millions. L'évaluation préalable ne prévoit aucun indicateur d'emploi ni de salaire et indique qu'« aucune consultation facultative n'a été menée ». Elle se borne à rappeler que le crédit ne s'appliquera plus aux salaires versés à partir du 1er janvier 2028. Le dossier budgétaire ne dit pas combien d'emplois le CICE a créés ou préservés à Mayotte depuis 2019, ni quelle part de l'enveloppe revient aux plus grandes entreprises de l'île.
La paie des salariés avance moins vite
Au 1er juin 2026, le Smic horaire brut a été fixé à 9,56 euros à Mayotte, soit 1 449,93 euros par mois, contre 12,31 euros et 1 867,02 euros dans l'Hexagone, selon le ministère du Travail. Les employeurs mahorais ont obtenu en 2026 l'alignement de leurs exonérations sur celles des autres départements d'outre-mer, et obtiendraient en 2027 un sursis sur le CICE. Le salaire minimum de leurs salariés reste inférieur de plus de 400 euros brut par mois à celui de l'Hexagone.
Ce que répondent les autres
Le gouvernement veut « laisser aux entreprises le temps de s'adapter à ce nouveau cadre social », selon l'exposé des motifs de l'article 11. Hervé Mariton, président de la Fédération des entreprises des outre-mer, a déclaré au site rci.fm, cité par Le Journal de Mayotte : « cette année devrait être placée sous le signe de la stabilité concernant les règles de l'aide à l'investissement productif et les exonérations de charges sociales, deux leviers fondamentaux pour l'emploi dans nos territoires ». À l'Assemblée nationale, deux amendements à l'article 11 ont été déposés le 9 octobre 2026 par des députés du groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire. Le n° I-2500, présenté par Aurélien Le Coq, prévoit un reversement total du crédit, majoré de 10 %, par les entreprises qui réduisent leurs effectifs tout en versant des dividendes ou qui transfèrent leur activité hors de Mayotte ; son exposé affirme que « ce cumul d'aides n'est assorti d'aucune contrepartie en emplois ou en salaires ». Le n° I-2503, présenté par Marianne Maximi, réserve le CICE aux entreprises de moins de 250 salariés. Aucun autre amendement à l'article 11 concernant Mayotte n'apparaît dans les relevés de l'Assemblée consultés au 10 octobre. Aucune réaction publique des organisations patronales mahoraises sur l'article 11 n'a été trouvée à la date de publication.
Ce que je demande avant le vote
Je ne réclame pas la suppression du CICE au 1er janvier. Les entreprises mahoraises sortent d'un cyclone, et la Caisse de sécurité sociale de Mayotte vient de prolonger jusqu'au 31 octobre 2026 son dispositif d'abandon de créances pour les employeurs éligibles, selon Le Journal de Mayotte. Je refuse en revanche que 40 millions d'euros d'argent public soient reconduits sans que personne ne sache ce qu'ils produisent pour les travailleurs de l'île.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics peut publier, avant la fin de l'examen du budget au Parlement, le nombre d'entreprises bénéficiaires à Mayotte et la répartition agrégée du crédit selon leur taille. Les députés et sénateurs de Mayotte peuvent amender l'article 11 pour exiger un rapport d'évaluation sur l'emploi et les salaires, remis au Parlement avant le 30 juin 2027. Le gouvernement devrait inscrire dans le même calendrier la date à laquelle le Smic mahorais rejoindra le Smic national.
Si le texte est adopté, le CICE ne s'appliquera plus aux salaires versés à Mayotte après le 31 décembre 2027, et ce rapport d'évaluation pourrait être examiné six mois avant cette échéance.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, article 11 — Assemblée nationale
- Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles — Assemblée nationale
- Fonds pour la reconstruction, soutien au Département-Région, CICE : ce que prévoit le budget 2027 pour Mayotte — Mayotte la 1ère
- Les crédits pour Mayotte sanctuarisés dans le Projet de loi de Finances ? — Le Journal de Mayotte
- En 2025, la situation sur le marché du travail se dégrade à Mayotte après le cyclone Chido — Insee
- Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 — Ministère du Travail
- Prolongation de certaines mesures de la loi d'urgence pour Mayotte — Le Journal de Mayotte
- Amendement, M. Aurélien Le Coq, 9 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, Article 11) — Assemblée nationale
- Amendement, Mme Marianne Maximi, 9 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, Article 11) — Assemblée nationale
