Mercredi 4 novembre, entre 16 h 30 et 20 h 30, le Sénat consacre une partie de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste, écologiste et républicain à la proposition de loi n° 470 « visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte ». Le texte, déposé le 19 mars 2025 par le sénateur de Mayotte Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues, tient en un article qui abroge l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission des lois, dont le rapporteur est Hervé Reynaud, l'examine mercredi 28 octobre au matin. Les amendements de commission doivent être déposés lundi 26 octobre avant midi, selon l'ordre du jour publié au Journal officiel du 9 octobre.
La suppression est déjà votée pour 2030
Depuis 2014, un titre de séjour délivré à Mayotte ne permet pas de s'installer ailleurs en France, et son titulaire doit demander une autorisation spéciale pour voyager hors du département. Les cartes de résident échappent à cette règle. Le Conseil constitutionnel a admis cette adaptation en 2018, au titre de l'article 73 de la Constitution.
La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a déjà tranché le principe. Sur proposition du rapporteur Philippe Gosselin, les députés ont voté en juin 2025 la fin de ces titres, et la commission mixte paritaire du 8 juillet 2025 a retenu la date du 1er janvier 2030, selon Outre-mer la 1ère. La proposition du sénateur, antérieure à cette loi, reviendrait donc à avancer l'échéance à l'entrée en vigueur du texte.
Les chiffres
- 2014, année d'entrée en vigueur de la territorialisation des titres à Mayotte (Outre-mer la 1ère)
- 1er janvier 2030, date de suppression fixée par la loi de refondation (commission mixte paritaire du 8 juillet 2025, Outre-mer la 1ère)
- Plus de 90 000 étrangers en situation régulière concernés, selon le sénateur Saïd Omar Oili (Mayotte Hebdo, avril 2025)
- 3 bilans par an publiés par la préfecture sur la lutte contre l'immigration clandestine jusqu'en 2023, selon la question orale n° 1308S du même sénateur (Sénat, 22 octobre 2026)
Quatorze mois après la loi, aucune feuille de route
Le gouvernement a changé de pied plusieurs fois sur ce dossier. En février 2024, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Intérieur, avait annoncé la fin de ces titres. Le 21 avril 2025, en présentant le projet de loi de programmation devant le conseil départemental, Emmanuel Macron déclarait : « Les élus qui se sont exprimés ont raison de dire que c'est une anomalie. » Le lendemain, le cabinet du ministre des Outre-mer de l'époque indiquait qu'« il n'y a pas de consensus gouvernemental pour revenir dessus », d'après Outre-mer la 1ère, qui précise que le président ne proposait pas d'abroger le dispositif. Le Parlement a pourtant inscrit dans la loi, trois mois plus tard, une date dont l'exécutif ne voulait pas au printemps.
Quatorze mois après la promulgation, aucun document public ne dit, à ma connaissance, combien de titres territorialisés sont aujourd'hui valides à Mayotte ni combien de demandes d'autorisation de voyage la préfecture reçoit. La façon dont l'État compte préparer le 1er janvier 2030 n'est pas davantage documentée. Je n'ai pas trouvé non plus de confirmation ou de démenti public de l'administration sur le chiffre de 90 000 avancé par le sénateur en 2025. Selon la question orale que Saïd Omar Oili a déposée le 22 octobre, toujours sans réponse, la préfecture a de surcroît cessé de publier les bilans détaillés qu'elle diffusait trois fois par an jusqu'en 2023.
Je ne vois pas comment conduire une politique migratoire sans ces données. Les élus qui redoutent des départs nombreux vers La Réunion ou l'Hexagone n'ont aucun ordre de grandeur à opposer à ceux qui parlent d'assignation à résidence, lesquels ignorent tout autant combien de personnes sont concernées aujourd'hui.
Ce que l'échéance de 2030 exige de l'État
Mettre fin à un régime dérogatoire en place depuis 2014 demande des mois de préparation, aux guichets de la préfecture comme pour les contrôles à l'aéroport de Pamandzi. Il faudra aussi se coordonner avec La Réunion, le département français le plus proche, dont des élus redoutent les effets. Des députés de La Réunion s'étaient inquiétés du vote de 2025, et la mesure, issue d'une proposition du rapporteur pendant l'examen du texte, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact publiée à ma connaissance. Le Sénat, dont la majorité était opposée à la suppression avant la commission mixte paritaire selon Outre-mer la 1ère, se retrouve devant un texte qui porte désormais sur la seule date de suppression.
Ce que répondent les autres
En avril 2025, le ministère de l'Intérieur écartait toute évolution à court et moyen terme, au motif qu'un assouplissement augmenterait l'immigration vers le reste du territoire, selon Outre-mer la 1ère. Le cabinet du ministre de l'Intérieur précisait alors que cette position « n'est pas celle de Bruno Retailleau, mais celle du gouvernement ». Pour Saïd Omar Oili, le dispositif est « un héritage colonial qui assigne à résidence plus de 90.000 étrangers en situation régulière à Mayotte » (Mayotte Hebdo). Aucune réaction publique du ministère de l'Intérieur sur la proposition de loi inscrite au 4 novembre n'a été trouvée à la date de publication.
Ma position avant le 4 novembre
Que la suppression intervienne à l'entrée en vigueur de la proposition de loi ou au 1er janvier 2030, elle produira le même désordre aux guichets si rien n'est prêt. Je reproche à l'État d'avoir laissé passer quatorze mois depuis la loi sans publier, à ma connaissance, un seul chiffre sur ce régime.
Je demande au ministre de l'Intérieur de transmettre à la commission des lois du Sénat, avant la séance du 4 novembre, le nombre de titres territorialisés valides à Mayotte au 1er octobre 2026 et le nombre d'autorisations de voyage délivrées en 2025. Le préfet de Mayotte devrait reprendre la publication régulière de ses bilans détaillés, que le sénateur dit interrompue après 2023. Quant au rapporteur Hervé Reynaud, je lui demande d'inscrire dans le texte qui sortira de la commission le 28 octobre l'obligation, pour le gouvernement, de remettre au Parlement avant le 31 décembre 2027 un plan de sortie daté, guichet par guichet, de ce régime.
Sources
- Conférence des présidents du Sénat, ordre du jour des prochaines séances — Journal officiel
- Commissions, commission des lois du Sénat, examen de la proposition de loi n° 470 — Journal officiel
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte — Sénat
- Loi Mayotte : députés et sénateurs s'entendent sur une version commune du texte, les titres de séjour territorialisés seront bien supprimés en 2030 — Outre-mer la 1ère
- Le gouvernement rechigne à revenir sur les titres de séjour territorialisés à Mayotte — Outre-mer la 1ère
- Une proposition de loi déposée par S2O pour supprimer les titres de séjour territorialisés à Mayotte — Mayotte Hebdo
- Fin de la publication trimestrielle des chiffres de la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte, question orale n° 1308S — Sénat
