Un terrain obtenu par prescription grâce à un acte de notoriété ne pourra plus être revendu pendant cinq ans. La règle a été ajoutée mercredi 21 octobre en commission des lois de l'Assemblée nationale, par un amendement adopté sur une proposition de loi qui concerne directement Mayotte. Elle vise un mécanisme peu connu hors des études notariales et qui compte beaucoup pour les familles mahoraises qui habitent une parcelle sans titre de propriété publié.
Le texte d'origine, la proposition de loi n° 2218, a été déposé le 9 décembre 2025 par Jean-Philippe Nilor, député La France insoumise - Nouveau Front Populaire de Martinique, avec des élus de plusieurs groupes et territoires d'outre-mer. Il veut abroger le III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé. Ce paragraphe, selon l'exposé des motifs, a réduit à dix ans au lieu de trente le délai de la prescription acquisitive prévu par le code civil, et créé une présomption de possession non équivoque pour les héritiers d'une succession jamais partagée. Il s'applique dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, dont Mayotte, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Pour les auteurs, ces dérogations « auront pour effet d'accentuer l'insécurité juridique, de favoriser des situations de spoliation pour les héritiers et propriétaires légitimes, d'augmenter les contentieux de « vol de terre » ». Ils proposent donc que les articles 2272 et 2261 du code civil s'appliquent à nouveau sans exception outre-mer.
L'acte de notoriété renforcé, valable jusqu'en 2038
L'amendement adopté mercredi touche un autre outil, plus ancien. L'article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé jusqu'au 31 décembre 2038 un acte de notoriété dit « renforcé ». Un notaire y constate qu'une personne possède un immeuble dans les conditions de la prescription, et l'acte devient incontestable cinq ans après sa publication. Mayotte figure dans la liste des territoires concernés. Rien de tout cela n'a encore valeur de loi, puisque la proposition doit encore passer en séance publique, où nous n'avons trouvé au 22 octobre aucune date d'inscription, puis au Sénat.
Le rapporteur, Jean-Philippe Nilor, député LFI-NFP, a défendu cet ajout dans l'exposé de son amendement CL3 du 20 octobre : « Le présent amendement vise à encadrer les pratiques abusives et spéculatrices qui ont pu émerger à la faveur de ce régime dérogatoire, en interdisant toute revente de l'immeuble objet de l'acquisition prescriptive avant l'extinction du délai de cinq ans ou, en cas de recours, jusqu'au jugement définitif de l'affaire. » Il précise que la mesure reprend une recommandation de la commission d'enquête sur la justice ultramarine conduite par le député Davy Rimane. Le dispositif, qui complète la loi de 2009, prévoit qu'« aucune cession du bien immobilier par le bénéficiaire de l'acte de notoriété ne peut intervenir avant le terme de ce délai de cinq ans ou, en cas de recours, jusqu'au jugement définitif de l'affaire. »
Une proposition pensée depuis les Antilles
Le verrou de cinq ans est une bonne idée pour Mayotte. Sur une île où des propriétaires coutumiers redoutent déjà d'être dépossédés au moment où l'aménagement promis après Chido attire des opérateurs, il empêche qu'un acte établi sur une possession discutable serve à vendre vite, avant que les autres héritiers aient eu le temps de réagir. Celui qui occupe réellement son terrain et veut y rester n'y perd rien, puisque seule la revente est retardée.
Sur l'abrogation complète du délai de dix ans, nous sommes beaucoup plus réservés. L'exposé des motifs parle du commerce triangulaire, de 1848, du groupement d'intérêt public de titrement de Martinique et de la loi Letchimy sur l'indivision. Il ne contient aucune donnée propre à Mayotte, ni sur le nombre d'actes de notoriété établis dans l'île, ni sur les contentieux qu'ils ont provoqués. Or l'histoire foncière mahoraise suit d'autres chemins, avec des terres transmises par la coutume, des successions réglées devant le cadi pendant des décennies et une régularisation des titres toujours inachevée. Une famille qui occupe la même parcelle depuis vingt ans a pu trouver dans le passage de trente à dix ans le seul moyen réaliste d'obtenir un titre, et donc un prêt ou une aide à la reconstruction. Revenir à trente ans sans mesurer cet effet renverrait ces familles à leur situation d'avant 2024.
Aucune des deux députées de Mayotte ne figure parmi les signataires de la proposition de loi. Leur avis, comme celui du Département-Région, qui possède lui-même un vaste patrimoine foncier, compterait avant la séance. La Chambre des notaires et le ministère de la Justice peuvent de leur côté fournir ce qui manque au débat, en particulier le nombre d'actes de notoriété renforcés publiés à Mayotte depuis 2009, ceux qui ont été contestés et ceux qui ont été suivis d'une revente rapide.
S'il apparaît que des familles mahoraises ont surtout profité du délai de dix ans, rien n'empêche le Parlement de le garder à Mayotte et de le supprimer ailleurs, le droit de l'outre-mer distinguant souvent les territoires. Les abus, s'ils sont avérés, trouvent déjà une première réponse dans l'interdiction de revendre pendant cinq ans.
Sources
- Amendement, M. Jean-Philippe Nilor, 20 octobre 2026 (Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Article 2) — Assemblée nationale
- Proposition de loi n° 2218 visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy — Assemblée nationale
