Une femme qui quitte un conjoint violent à Mayotte reçoit, au titre de l'aide universelle d'urgence, un montant minimal deux fois plus faible que si elle vivait à La Réunion ou dans l'Hexagone. L'affirmation figure noir sur blanc dans un amendement au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 16 octobre en commission des finances de l'Assemblée nationale par Elie Califer, député du groupe Socialistes et apparentés. « Le montant minimal de l'aide universelle d'urgence est en outre réduit de moitié à Mayotte », écrit-il dans l'exposé de l'amendement n° II-CF1933.
Cette aide, créée par la loi du 28 février 2023, sert à couvrir les premiers jours d'une séparation, quand il faut se loger, se nourrir et parfois payer un billet pour s'éloigner. La diviser par deux dans le département le plus pauvre de France pose une question d'égalité.
L'objet principal de l'amendement reste le Pack nouveau départ, un dispositif qui garantit à la victime, selon l'exposé, « dans les cinq jours suivant son signalement, un référent chargé de coordonner l'ouverture accélérée de ses droits ». Le député rappelle qu'il est « expérimenté dans douze départements, dont La Réunion est le seul ultramarin », ce qui laisse Mayotte en dehors. Le texte demande donc un déploiement prioritaire dès 2027 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte.
Neuf millions déplacés d'un programme à l'autre
L'amendement ouvre 9 millions d'euros sur le programme 137, consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Le député invite le gouvernement à en consacrer 240 000 euros au lancement du dispositif dans les quatre départements, sur la base des 60 000 euros alloués en 2024 à chaque site pilote. Le reste, 8,76 millions, financerait une aide d'appoint que le référent pourrait mobiliser pour des dépenses que le droit commun ne couvre pas, parmi lesquelles l'exposé cite la « caution et premier loyer, transport inter-îles ou vers l'Hexagone, équipement du logement et garde d'enfants dans l'attente de l'ouverture des droits ».
Comme l'impose l'article 40 de la Constitution, ces crédits sont pris ailleurs, en l'occurrence sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le député précise que l'amendement « n'a pas vocation à réduire les moyens du programme 304, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires ». C'est un procédé classique des débats budgétaires. Les parlementaires ne peuvent pas créer de dépense nouvelle et doivent donc gager leurs propositions, en espérant que le gouvernement lève le gage. Le sort de cet amendement en commission n'est pas encore connu, et rien ne garantit qu'il sera repris en séance.
L'exposé s'appuie aussi sur le Conseil économique, social et environnemental, qui avait jugé en novembre 2024 « largement insuffisantes » les sommes allouées à l'aide d'urgence du Pack, et sur une réponse du gouvernement publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, qui annonçait une généralisation progressive jusqu'en 2027 « sans en fixer le calendrier territorial », selon les termes de l'amendement.
Une question écrite toujours sans réponse
Ce calendrier, une autre députée l'a déjà réclamé. Le 8 septembre 2026, Karine Lebon, députée de La Réunion du groupe Gauche démocrate et républicaine, a publié une question écrite n° 17980 adressée à la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle y demande notamment combien de départements disposeront du dispositif fin 2026 et fin 2027, et si les outre-mer bénéficieront d'un calendrier prioritaire compte tenu du manque d'hébergement d'urgence. À ce jour, cette question n'a pas reçu de réponse.
Un député socialiste et une députée du groupe GDR posent donc la même question de calendrier. Un dispositif expérimenté depuis 2023, et depuis juin 2024 à La Réunion, ne peut pas rester hors de portée des femmes de Mayotte jusqu'à une date que le gouvernement n'a pas fixée. Un référent unique aurait une utilité particulière sur une île où obtenir un rendez-vous administratif est souvent long, et où l'hébergement d'urgence manque, comme le souligne la question de Karine Lebon pour l'ensemble des outre-mer. L'aide d'appoint pour le « transport inter-îles » tient compte de la géographie, car à Mayotte s'éloigner d'un conjoint violent peut signifier passer de Grande-Terre à Petite-Terre, ou quitter l'île.
La réduction de moitié du montant minimal de l'aide universelle d'urgence appelle une réponse distincte, qui ne dépend pas d'un amendement budgétaire. Le barème de cette aide relève d'un décret, celui du 24 novembre 2023. Le gouvernement peut l'aligner sur celui des autres départements par un simple texte réglementaire, sans attendre la fin de l'examen du budget.
Le règlement de l'Assemblée laisse au gouvernement un mois, prorogeable d'un mois, pour répondre à une question écrite. Pour celle de Karine Lebon, ce délai maximal expire le 8 novembre. Ce site demande que la réponse précise une date de déploiement du Pack nouveau départ à Mayotte et dise si le décret fixant le montant minimal de l'aide d'urgence sur l'île sera modifié en 2027.
