Au 20 mars 2026, la DEETS de Mayotte attestait qu'il restait six places d'hébergement mobilisables sur tout le territoire. Selon Mayotte la 1ère, au moins 161 personnes, réparties en 31 ménages, étaient visées par deux opérations de démolition à Chirongui, dans le secteur de La Mangrove-La Poste et dans celui de l'ancien stade. Mayotte la 1ère a rapporté que deux familles s'étaient vu proposer un appartement de type T4 à Labattoir. Pour les autres ménages, la préfecture s'est appuyée sur la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, qui lui permet, par décision motivée, d'évacuer sans proposition de relogement.
Six semaines plus tard, le même schéma s'est répété en Petite-Terre. Un arrêté du 5 mai 2026, pris à la demande du Conservatoire du littoral, a ordonné l'évacuation et la démolition des constructions de la descente de Moya. Les attestations de la DEETS dénombraient au moins 193 personnes présentes lors de l'enquête sociale, et sept places d'hébergement mobilisables à la date de l'arrêté. Sept familles ont accepté un logement, principalement à Mamoudzou.
Une dérogation pensée pour l'après-cyclone
L'article 18 de la loi de refondation a créé une procédure propre à Mayotte pour l'évacuation et la démolition de l'habitat informel. Selon l'analyse publiée par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), il ramène le délai minimal d'évacuation d'un mois à quinze jours. L'arrêté doit en principe comporter une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence, mais le préfet peut s'en dispenser par une décision motivée au regard des circonstances locales. Cette dérogation vaut « dix ans à compter de la survenance du cyclone Chido, soit jusqu'au 13 décembre 2034 ».
Le Conseil constitutionnel l'a validée le 7 août 2025 avec une réserve, citée par l'ANIL. La dispense ne peut jouer « qu'en cas d'impossibilité matérielle établie par l'administration », impossibilité « résultant des conséquences de cet événement climatique ».
Le 10 octobre 2026, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 (article 15), le député Jean-Victor Castor (Gauche démocrate et républicaine) et seize cosignataires ont déposé l'amendement n° I-3428. Il vise le crédit d'impôt de l'article 244 quater X du code général des impôts, présenté dans l'exposé des motifs comme « le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer ». L'exposé relève : « Il ne couvre pas, en revanche, les structures d'hébergement d'urgence et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. » L'amendement propose d'y ouvrir droit, jusqu'au 31 décembre 2029, pour ces locaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous convention avec l'État. Son sort n'était pas connu à la date de publication.
Les chiffres
- 6 places d'hébergement mobilisables sur le territoire au 20 mars 2026, pour au moins 161 personnes visées à Chirongui (DEETS, citée par Mayotte la 1ère)
- 7 places mobilisables au 5 mai 2026, pour au moins 193 personnes visées à Moya (DEETS, citée par Mayotte la 1ère)
- 15 jours de délai minimal d'évacuation au lieu d'un mois (ANIL, loi du 11 août 2025)
- 36 places de logement temporaire pour femmes victimes de violences, objet d'un appel à manifestation d'intérêt clos le 7 octobre 2026 (DEETS, citée par Mayotte Hebdo)
Six places pour 161 personnes, le parc qui manque
Je ne conteste pas qu'il faille démolir certains quartiers. Quand l'ARS documente l'insalubrité et que le Conservatoire du littoral demande l'évacuation, l'État est dans son rôle. Mon désaccord porte sur la manière dont la dérogation est en train de devenir l'ordinaire.
La réserve du Conseil constitutionnel rattache la dispense de relogement aux conséquences de Chido. Or les six places de mars pour 161 personnes, puis les sept de mai pour 193, montrent surtout qu'aucun dispositif d'hébergement à cette échelle n'a été construit. Les destructions dues au cyclone ne suffisent pas à expliquer qu'un département d'environ 320 000 habitants au 1er janvier 2024 selon l'Insee dispose, un jour donné, de moins de dix places mobilisables. Tant que ce parc reste à ce niveau, l'impossibilité matérielle sera toujours établie, et la dérogation prévue jusqu'en 2034 s'appliquera à chaque arrêté.
Sur n'importe quel chantier, on ne démolit pas un bâtiment occupé sans avoir prévu où vont ses occupants. Sinon, ils risquent de se réinstaller un peu plus loin, et l'opération sera à refaire. Chaque démolition sans solution d'hébergement peut préparer le prochain arrêté.
Pourtant, le crédit d'impôt de l'article 244 quater X est déjà, selon l'exposé des motifs de l'amendement, « le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer », et les bailleurs ultramarins le pratiquent depuis 2018. L'étendre aux centres d'hébergement d'urgence ne crée aucun dispositif nouveau. La proposition déposée le 10 octobre mérite d'être examinée sur ce terrain technique, quel que soit le groupe qui la porte, et le gouvernement peut la reprendre ou en déposer une version adaptée à Mayotte.
Ce que répondent les autres
Pour justifier l'absence de propositions à tous les ménages, la préfecture de Mayotte invoque, selon Mayotte la 1ère, « la détérioration du parc de logement » après le passage du cyclone Chido en décembre 2024, ainsi que des rapports de l'ARS sur les conditions de vie dans les quartiers concernés et des rapports de la gendarmerie faisant état de troubles à l'ordre public. La DEETS a par ailleurs lancé un appel à manifestation d'intérêt pour 36 places de logement temporaire destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. Aucune position publique du gouvernement sur l'amendement n° I-3428 n'a été trouvée à la date de publication.
Avant la fin de l'examen budgétaire
Je demande au préfet de Mayotte de joindre à chaque arrêté d'évacuation le nombre de places d'hébergement disponibles certifié par la DEETS, et de publier chaque trimestre l'état du parc d'hébergement d'urgence, à partir du 1er janvier 2027.
J'attends aussi du ministre chargé du Logement et du ministre chargé des Outre-mer qu'ils fassent connaître, avant le vote de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, leur position sur l'ouverture du crédit d'impôt 244 quater X à l'hébergement d'urgence à Mayotte, ainsi que le nombre de places que l'État compte financer d'ici fin 2027. La DEETS, de son côté, peut rendre public d'ici le 31 décembre 2026 le résultat de l'appel à manifestation d'intérêt clos le 7 octobre, avec la date d'ouverture des 36 places.
Sources
- Deux propositions de relogement pour au moins 161 personnes concernées par deux opérations de décasage à Chirongui — Mayotte la 1ère
- Une opération de démolition de logements illicites prévue sur la descente de Moya en Petite-Terre — Mayotte la 1ère
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte, analyse juridique n° 2025-17 — ANIL
- Amendement, M. Jean-Victor Castor, 10 octobre 2026 (Projet de loi de finances pour 2027, Article 15) — Assemblée nationale
- 36 places de logement temporaire pour les femmes victimes de violences — Mayotte Hebdo
